les 45 cas d'usage de la facturation électronique
Référentiel complet de la norme AFNOR XP Z12-014 v1.4 (mai 2026) — les 45 scénarios de facturation électronique définis pour la réforme 2026-2027.
Qu'est-ce qu'un cas d'usage ?
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, l'AFNOR publie la norme expérimentale XP Z12-014 qui définit les cas d'usage (CU). Chaque cas décrit un scénario concret de facturation entre entreprises : facture d'acompte, sous-traitance avec autoliquidation TVA, affacturage, marketplace, auto-facturation bidirectionnelle agricole, etc.
Ces cas d'usage servent de langage commun entre les entreprises, les plateformes agréées (PA) et l'administration fiscale. Les PA doivent couvrir les cas applicables à leur marché cible. Côté entreprise, l'enjeu est d'identifier les cas d'usage qui s'appliquent à votre activité pour s'assurer que votre future PA les gère correctement.
Historique : v1.0 juin 2025 (36 cas) — v1.2 oct. 2025 (+6 = 42) — v1.3 février 2026 (+2 = 44) — v1.4 mai 2026 (+1 = 45).
Les 3 familles de cas d'usage
Les 45 cas d'usage sont organisés en 3 familles progressives :
Famille A — Cas n° 1 à 3
Multi-flux et tiers PAYEUR : multi-commande/multi-livraison, factures déjà payées ou payées par un tiers identifié.
Famille B — Cas n° 4 à 19
Tiers et flux de facturation : frais collaborateurs, affacturage, sous-traitance, co-traitance, marketplace, mandat / auto-facturation, etc.
Famille C — Cas n° 20 à 45
Cycle de vie et cas spécifiques : acomptes, arrhes, bons cadeaux, secret professionnel, DROM/COM, B2B international, auto-facturation bidirectionnelle agricole (n°45 nouveau v1.4).
Les 45 cas d'usage détaillés
Liste exhaustive alignée sur les intitulés officiels de la norme AFNOR XP Z12-014 v1.4. Utilisez les filtres pour explorer chaque famille.
Multi-commande / Multi-livraison
Facture regroupant plusieurs commandes ou livraisons sur un même document. Fréquent en BTP, industrie, distribution. Le format structuré doit supporter les références multiples (BT-13/BT-15).
Facture déjà payée par l'ACHETEUR ou un tiers PAYEUR
Facture déjà payée à l'émission (vente comptoir, acompte intégral, prélèvement pré-émission) ou payée par un tiers PAYEUR identifié (assurance, mutuelle, organisme social).
Facture à payer par un tiers PAYEUR connu au moment de la facturation
Facture à payer par un tiers PAYEUR connu au moment de l'émission. Identification d'un PAYEUR distinct de l'ACHETEUR via le rôle BG-10 du format structuré.
Facture à payer par l'ACHETEUR avec prise en charge partielle d'un tiers
Facture à payer par l'ACHETEUR avec prise en charge partielle d'un tiers (subvention, complément assurance, organisme social).
Frais payés par des collaborateurs — facture au nom de l'entreprise
Frais professionnels engagés par un collaborateur avec facture au nom de l'entreprise (restaurant, hôtel, transport). Flux e-invoicing B2B classique.
Frais payés par des collaborateurs — sans facture adressée à l'entreprise
Frais professionnels sans facture nominative entreprise : ticket de caisse, facture au nom du collaborateur. Relève du e-reporting (pas du e-invoicing).
Facture suite à un achat payé avec carte logée (carte d'achat)
Achat payé avec carte logée (carte d'achat corporate). L'émetteur de carte est le PAYEUR, distinct de l'ACHETEUR. Coordination acheteur/payeur sur les statuts.
Facture à payer à un tiers déterminé (affacturage)
Affacturage : cession de créances à un factor. Code 'ACC', identification du factor en BÉNÉFICIAIRE/Payee, accès du factor aux statuts de cycle de vie.
Facture à payer à un tiers gestionnaire de la commande
Cash pooling / centralisation de trésorerie de groupe : un tiers gestionnaire de la commande/réception est désigné distinct de l'acheteur juridique.
Facture à payer à un tiers Bénéficiaire inconnu à la création
Affacturage avec subrogation post-émission : le factor n'est pas connu au moment de la création de la facture, ajout ultérieur du BÉNÉFICIAIRE.
Facture reçue et traitée par un Tiers pour le compte de l'ACHETEUR
Facture reçue et traitée par un Tiers (CSP, BPO, expert-comptable) pour le compte de l'ACHETEUR. Rôle ADRESSÉ À + accès aux statuts via la PA du tiers.
Intermédiaire transparent gestionnaire de facture (commettant ACHETEUR)
Intermédiaire transparent (centrale d'achat, agence média) qui gère les factures pour le compte d'un commettant ACHETEUR. Routage à 4 acteurs.
Sous-traitance B2B avec paiement direct ou délégation
Sous-traitance B2B avec paiement direct ou délégation de paiement par le Maître d'Ouvrage. TVA autoliquidée (art. 283-2 nonies CGI). Très fréquent en BTP.
Co-traitance B2B
Co-traitance B2B : groupement momentané d'entreprises (GME) où chaque co-traitant facture directement le Maître d'Ouvrage. Pas d'autoliquidation.
Facture de Vente suite à commande (et paiement éventuel) d'un tiers
Facture de vente suite à commande d'un tiers pour le compte de l'ACHETEUR final (ex : agence média achetant des espaces pour un annonceur).
Facture de débours — remboursement de la facture de vente payée par le tiers
Facture de débours : remboursement à l'identique de frais engagés au nom et pour le compte du client (art. 267 II-2° CGI). Pas de TVA collectée.
Facture à payer à un tiers intermédiaire de paiement (Marketplace)
Vente via marketplace (Amazon, Cdiscount, Uber Eats…) : l'intermédiaire est PAYEUR distinct de l'ACHETEUR, ou facture sous mandat pour le compte du vendeur.
Gestion des notes de débit
Note de débit : augmente le montant dû après facture initiale (pénalités, frais). Type document 'Debit note' code 383 UN/CEFACT + référence facture (BT-25).
Mandat de facturation / Auto-facturation
Mandat de facturation : un tiers émet vos factures en votre nom (BOI-TVA-DECLA-30-20-10). OU auto-facturation : votre client émet la facture de la vente.
Facture d'acompte
Facture d'acompte avant livraison ou prestation complète. TVA exigible à l'encaissement de l'acompte (services, art. 269-2 c CGI).
Facture définitive après acompte
Facture définitive après acompte : lie les acomptes via BT-25 (répétable). Déduction de la TVA résiduelle pour éviter la double collecte.
Facture payée avec escompte pour paiement anticipé
Escompte pour paiement anticipé : modifie la base TVA. Code 'EAB' (Early payment discount) dans BG-20. Régime sur encaissements ou sur débits.
Auto-facturation entre un particulier et un professionnel
Auto-facturation particulier → professionnel : rachat de biens d'occasion à un particulier (négoce, brocante). Flux e-reporting (vendeur non assujetti).
Gestion des arrhes
Arrhes (art. 1590 Code civil) : faculté de désistement, à distinguer de l'acompte qui engage. TVA non collectée tant qu'il n'y a pas de prestation effective.
Gestion des bons et des cartes cadeaux
Bons cadeaux : usage unique (BUU = TVA à l'émission) vs usages multiples (BUM = TVA à l'utilisation effective). Art. 256 ter CGI.
Factures avec clause de réserve contractuelle
Retenue de garantie (5% BTP, art. 1799-1 Code civil) ou pénalités conditionnelles. Suivi du montant bloqué dans le cycle de vie de la facture.
Tickets de péage vendus à un assujetti
Tickets de péage vendus à un assujetti : seules les factures récapitulatives mensuelles (télébadge) sont des justificatifs fiscaux probants.
Notes de restaurant émises par un VENDEUR assujetti établi en France
Notes de restaurant émises à un client B2B assujetti établi en France. Format structuré obligatoire + distinction B2B/B2C au système de caisse.
Assujetti unique (art. 256 C CGI)
Assujetti unique TVA (art. 256 C CGI) : opérations intragroupe hors champ TVA mais transitant par PA. Le représentant centralise les déclarations.
TVA déjà collectée — opérations e-reporting B2C a posteriori
E-reporting B2C : transactions avec des non-assujettis ne passent pas par e-invoicing mais doivent être déclarées au PPF (art. 290 CGI).
Factures « mixtes » (opération principale + accessoire)
Factures mixtes : opération principale + accessoire à régimes/taux TVA différents. Ventilation BG-23 (VAT breakdown) par taux.
Paiements mensuels
Paiements mensuels récurrents (abonnements télécom, SaaS, services en continu). Émission périodique automatique avec gestion du cycle de vie.
Opérations soumises au régime de la marge bénéficiaire
Régime de la marge (biens d'occasion, œuvres d'art, agences de voyages, art. 297 A CGI). Mention obligatoire spécifique + TVA calculée sur la marge.
Encaissement partiel et annulation d'encaissement
Encaissement partiel ou annulation d'encaissement (rejet prélèvement, chèque impayé). Statuts intermédiaires de cycle de vie.
Notes d'auteur
Notes d'auteur (droits d'auteur, propriété intellectuelle). Retenue à la source (précompte AGESSA/MDA) + régime TVA selon le statut de l'auteur.
Opérations sous secret professionnel — données sensibles
Secret professionnel (santé, juridique, notariat). Configuration PA pour masquer les lignes sensibles avant transmission au PPF.
Sociétés en Participation
Société en participation (SEP, art. 1871+ Code civil) : sans personnalité morale. Le gérant facture en son nom pour le compte de la SEP.
Factures avec sous-lignes et regroupements de lignes
Factures avec sous-lignes ou regroupements complexes (kits, lots, nomenclatures). Profil EXTENDED-CTC-FR nécessaire pour la hiérarchie.
Intermédiaire transparent regroupant des ventes de plusieurs Vendeurs
Intermédiaire transparent regroupant les ventes de plusieurs Vendeurs sur une facture unique. Identification SIREN + quote-part par vendeur.
Paiements groupés, Netting ou Compensation (achat / vente croisés)
Netting / compensation de créances croisées avec un partenaire commercial (art. 1347+ Code civil). Documentation et traçabilité obligatoires.
Sociétés de Barter (troc interentreprises)
Barter : troc inter-entreprises = deux ventes croisées. Chaque partie facture la valeur de marché de sa contribution, avec TVA.
Gestion de la détaxe
Détaxe touristique (art. 262-0 bis CGI, dispositif PABLO) : remboursement TVA aux touristes étrangers résidents hors UE.
E-reporting pour B2B international
E-reporting B2B international. Inclut les opérations triangulaires intra-UE (43a) et les transferts de stocks assimilés à des LIC (43b).
Transactions avec des entités établies dans les DROM / COM / TAAF
Transactions avec les DROM (champ TVA France, taux 8,5%) ou COM/TAAF (hors champ TVA = exportations). Aiguillage par code postal/pays.
Auto-facturation bidirectionnelle (agriculture / négoce coopératif) · nouveau v1.4
Auto-facturation bidirectionnelle (NOUVEAU v1.4 mai 2026) : un partenaire simultanément fournisseur auto-facturé et client facturé. Typique agriculture et négoce coopératif.
Quels cas d'usage pour votre secteur ?
Tous les secteurs n'utilisent pas les mêmes cas d'usage. Le tableau ci-dessous identifie les CU les plus fréquents par profil d'entreprise. Votre activité peut combiner plusieurs profils.
| Profil d'entreprise | Cas d'usage typiques | Spécificités |
|---|---|---|
| PME générique (négoce, services) | CU 1, 2, 5/6, 18, 20/21, 22, 30, 32 | Multi-flux, frais collaborateurs, notes de débit, acomptes, escompte, e-reporting B2C, abonnements. |
| BTP (construction, travaux) | CU 13, 14, 26 (+ PME) | Sous-traitance autoliquidée, co-traitance, retenue de garantie 5%. |
| E-commerce / Marketplace | CU 17, 30, 39 (+ PME) | Vente via marketplace, e-reporting B2C, intermédiaire multi-vendeurs. |
| Restauration / Hôtellerie | CU 24, 25, 28 (+ PME) | Arrhes (hôtellerie), bons cadeaux BUU/BUM, notes restaurant B2B au format structuré. |
| Cabinets (EC, avocats, notaires) | CU 16, 36 (+ PME) | Débours (frais pour le compte du client), secret professionnel et masquage des lignes sensibles. |
| Industrie / Export | CU 43, 43a, 43b, 44 (+ PME) | E-reporting B2B international, opérations triangulaires intra-UE, transferts de stocks, DROM/COM/TAAF. |
| Agriculture / Négoce coopératif | CU 45, 23, 19 (+ PME) | Auto-facturation bidirectionnelle (nouveau v1.4) : la coopérative achète votre récolte ET vous vend ses intrants sur le même SIREN. |
| Affacturage / Finance | CU 8, 10, 9 | Subrogation pré-/post-émission, cash pooling, identification du factor en BÉNÉFICIAIRE. |
| Groupes (assujetti unique TVA) | CU 29 (+ PME) | Opérations intragroupe hors champ TVA mais transitant par PA (art. 256 C CGI). |
Exemples concrets
CU 8 — Affacturage
Vous cédez vos créances à un factor (cession Dailly). La facture doit porter le code 'ACC' (Subject), identifier le factor en BÉNÉFICIAIRE/Payee, et lui donner accès aux statuts via la PA.
CU 13 — Sous-traitance BTP
Autoliquidation de la TVA obligatoire (art. 283-2 nonies CGI). Le sous-traitant émet une facture HT avec mention « Autoliquidation », l'entreprise principale déclare et déduit la TVA.
CU 19 — Mandat / auto-facturation
Un tiers facture en votre nom (mandat écrit obligatoire) OU votre client émet lui-même la facture de votre vente (auto-facturation). Sans mandat formalisé, les factures sont juridiquement inopposables.
CU 45 — Auto-facturation bidirectionnelle (nouveau v1.4)
Coopérative ou négociant agricole : achète votre récolte en auto-facturation (elle émet pour vous) ET vous vend ses intrants en facture standard. La PA doit router deux flux opposés sur le même couple SIREN.
Votre audit couvre les 45 cas
Notre audit ne se contente pas de lister les cas d'usage : il identifie ceux qui s'appliquent concrètement à votre entreprise, en fonction de votre code NAF, votre taille, et vos pratiques de facturation.
Identification automatisée
Le questionnaire détecte vos cas d'usage en croisant votre code NAF, votre volumétrie et vos réponses.
Scoring par cas d'usage
Chaque cas d'usage identifié est évalué : êtes-vous prêt à le gérer en facturation électronique ? Le rapport détaille les écarts.
Vérification de couverture PA
Le rapport indique si vos cas d'usage sont généralement couverts par les PA du marché, ou s'ils nécessitent une attention particulière.
Découvrez quels cas d'usage vous concernent
Notre audit analyse votre activité et détermine automatiquement quels cas d'usage AFNOR s'appliquent à votre entreprise. Résultat immédiat.
Devenir partenaire →Pour aller plus loin
- Comprendre la réforme facturation électronique 2026-2027 — calendrier, obligations, sanctions
- Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ? — rôle, immatriculation DGFiP, liste officielle
- Glossaire de la facturation électronique — Factur-X, UBL, CII, e-reporting, PPF, annuaire